Au cours de la phase de création d’entreprise, il faut s’attendre à faire face à différentes démarches administratives. Parmi ces démarches, on peut citer l’annonce légale ou publication légale. L’omission de la réalisation de cette procédure peut être lourde de conséquences. Mais en quoi consiste l’annonce légale ? Et comment le faire ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.
Qu’est-ce que l’annonce légale ?
L’annonce légale ou publication légale est une démarche prévue par l’article R201-3 du Code de commerce. Selon la loi, une publication légale est obligatoire à chaque fois qu’un acte est réalisé concernant une entreprise à caractère commerciale. C’est notamment le cas de la création d’entreprise.
Ainsi, la publication officielle d’une annonce se fait soit sur le journal officiel (BODACC et BALO), soit sur un journal d’annonce légale habilité (JAL). Cette publication peut se faire sur un journal imprimé ou sur un journal en ligne à l’instar d’annonces-legales.fr. Ainsi, la publication sur une plateforme non habilitée ne sera donc pas valable et équivaut à une omission de la publication de l’annonce légale.
Pourquoi faire une annonce légale ?
Tout d’abord, il faut savoir que l’annonce légale permet à une entreprise nouvellement créée d’obtenir un aspect formel. En effet, il s’agit ici d’une condition indispensable pour régulariser la création de votre entreprise.
Mais avant tout, cette procédure permet d’avoir un certain niveau de transparence. Qui dit transparence, dit généralement fiabilité. Cette transparence permet la facilité d’accès à certaines informations concernant l’entreprise.
Ensuite, l’annonce légale permet aussi de garantir l’opposabilité aux tiers. En effet, les actes réalisés par l’entreprise et les décisions prises par ses responsables doivent être respectés par les tiers lorsque la publication dans le journal d’annonce légale est effectuée convenablement.
Pourquoi opter pour un journal d’annonce légale en ligne ?
Il est tout à fait possible d’opter pour le journal officiel (BODACC et BALO), pour la publication de l’annonce légale. Néanmoins, bon nombre d’entreprises préfèrent opter pour les journaux d’annonce légale en ligne. Il y a plusieurs raisons à cela.
Formalités simplifiées
En ayant recours à un journal d’annonce légale en ligne, vous n’aurez pas à effectuer de va-et-vient. Vous pourrez remplir les informations nécessaires en un rien de temps de n’importe où et à tout moment. Vous aurez d’ailleurs accès à différents modèles de formulaires de publication. Et votre annonce légale sera publiée directement dans les jours qui suivent. En cas d’erreurs, il vous sera également plus simple de supprimer et d’effectuer les modifications.
Les avantages du digital et de l’Internet
À notre époque, tout le monde utilise Internet pour s’informer. En optant pour un journal d’annonce légale en ligne réputé et habilité, vous pourrez avoir une bonne visibilité pour transmettre des informations au public. En effet, les informations que vous y publierez seront disponibles de n’importe où et à tout moment par les personnes qui ont intérêt à les connaître. Bien évidemment, vous devez, dans un premier temps, vous assurer que le journal d’annonce légale en ligne soit habilité à recevoir et à publier les décisions liées à la création de votre entreprise.